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Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée 2014
Article mis en ligne le 7 novembre 2013

par Sébastien LECOURTIER
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Mobilité

Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée 2014

NOR : MENH1326578N

note de service n° 2013-168 du 28-10-2013
MEN - DGRH B2-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; au vice-recteur de Mayotte
Texte abrogé : note de service n°2012-171 du 30 octobre 2012

La présente note de service, relative au mouvement national
à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des
personnels d’éducation et d’orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2014,
traduit la volonté de poursuivre une politique de gestion des ressources
humaines qualitative qui prenne en compte la situation personnelle et
professionnelle des candidats à la mutation.

La note de service comporte trois parties :

- la première traite des principes généraux du mouvement (I)
 ;

- la deuxième expose les règles relatives à la phase interacadémique
du mouvement national à gestion déconcentrée (II) ;

- la troisième présente les orientations propres à la phase
intra-académique (III).

Elle est suivie de sept annexes relatives aux critères de
classement des demandes et aux barèmes du mouvement interacadémique
(annexe I), aux modalités de traitement des postes spécifiques
(annexe II), à l’ordre d’examen des vœux pour la procédure d’extension
dans la phase interacadémique (annexe III), au descriptif des opérations
et au calendrier de gestion pour le mouvement interacadémique des P.E.G.C.
(annexe IV), aux situations des personnels détachés ou candidats à un
détachement (annexe V), aux affectations à Mayotte (annexe VI) de même qu’à la
situation des personnels enseignants de S.I.I. (annexe VII).

I - Principes généraux du mouvement national à gestion
déconcentrée

I.1 Objectifs généraux du mouvement national à gestion
déconcentrée

Les personnels participent au mouvement national à gestion
déconcentrée pour demander une mutation, une première affectation ou pour retrouver
une affectation dans l’enseignement du second degré (réintégration).

Le mouvement national à gestion déconcentrée se déroule en
deux phases : une phase interacadémique suivie d’une phase intra-académique.

Le ministre procède, après avis des instances paritaires
compétentes, à la désignation des personnels changeant d’académie, à la
désignation dans les académies ou le département de Mayotte des nouveaux
titulaires et à l’affectation des professeurs de chaires supérieures. Les
recteurs et le vice-recteur prononcent, après avis des instances paritaires
compétentes, les premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans
leur académie ou vice-rectorat.

Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de
ce mouvement, tant dans sa phase interacadémique que dans sa phase
intra-académique, doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille,
l’efficacité, la continuité et l’égalité d’accès au service public de
l’éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne
marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels
titulaires.

Au plan national, le mouvement a pour objectif d’assurer une
répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les différentes
académies.

À l’intérieur de chaque académie, le mouvement doit
permettre la couverture la plus complète possible des besoins d’enseignement
par des personnels titulaires, y compris sur des postes ou dans des
établissements et des services qui s’avèrent les moins attractifs en raison de
leur isolement géographique ou encore des conditions et des modalités
particulières d’exercice qui y sont liées. Les affectations dans certains
postes ou services doivent donc revêtir un caractère prioritaire pour faciliter
leur prise en charge effective et continue par des personnels titulaires.

En conséquence, il appartient aux recteurs et au vice-recteur
de déterminer, au plus près de la carte scolaire académique et des besoins du
service, les affectations, qui par leur caractère sensible, doivent être
réalisées avec la plus grande efficacité.

Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de
ce mouvement tiennent aussi compte, dans toute la mesure compatible avec le bon
fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur
situation familiale. Elles assurent plus particulièrement la prise en compte
des demandes formulées par les fonctionnaires à qui la loi a reconnu une
priorité de traitement : en effet, l’article 60 de la loi n°84-16 du 11
janvier 1984 vise expressément trois situations : les rapprochements de
conjoints, les fonctionnaires handicapés et les agents exerçant dans les
quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité
particulièrement difficiles.

 

I.2 Information et conseil des enseignants

Afin de faciliter la démarche des agents dans le processus
de mobilité, un service d’aide et de conseil personnalisés sera mis à leur
disposition, pour les informer et les conseiller à toutes les étapes du suivi
de leur demande.

Lors de la phase interacadémique, les candidats à une
mutation auront accès, dès le 12 novembre 2013, en appelant le 0 800 970
018, à un service ministériel qui sera chargé de leur apporter une aide individualisée
dès la conception de leur projet de mobilité et jusqu’à la communication du
résultat de leur demande.

Lors de la phase intra-académique, ils bénéficieront d’un service
identique auprès des « cellules mobilité » mises en place dans les académies.

 

I.3 Principes communs d’élaboration des règles du mouvement

I.3.1 Critères de classement des demandes

Le droit des personnes à un traitement équitable lors de
l’examen de leur demande de mutation est garanti. Un barème interacadémique
défini nationalement et des barèmes académiques arrêtés par les recteurs et le vice-recteur
permettent le classement des demandes ainsi que l’élaboration des projets de
mouvement. Néanmoins, ils n’ont qu’un caractère indicatif.

En conséquence, dans l’hypothèse où le classement issu de
l’application du barème n’aurait pas permis de satisfaire des demandes
formulées dans le cadre des priorités légales de mutation, par exemple, celles-ci
pourront être examinées en dehors de son application et satisfaites sous
réserve de l’intérêt du service.

I.3.2 Éléments constitutifs des barèmes indicatifs

Les barèmes traduisent d’abord les priorités légales et
réglementaires de traitement des demandes de certains agents :
rapprochements de conjoints, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans
les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité
particulièrement difficiles, mesures de carte scolaire.

Ils contribuent à la mise en œuvre des politiques nationales
en matière d’affectation de certains personnels (professeurs agrégés souhaitant
recevoir une affectation en lycée, etc.) en permettant dans le cadre de la phase
inter et/ou de la phase intra-académique du mouvement la réalisation de ces
affectations.

Ils privilégient les éléments liés aux priorités légales
puis, dans une moindre mesure, prennent en compte d’autres éléments relatifs
à :

- la situation personnelle ;

- la situation de carrière (ancienneté de service et de poste) ;

- la situation individuelle de l’agent.

Les barèmes valorisent également la stabilité des
affectations, notamment par le dispositif des affectations à caractère
prioritaire justifiant une valorisation (A.P.V.).

I.3.3 Éléments liés à une gestion qualitative des affectations

La prise en compte de situations personnelles et
professionnelles particulières justifie de traiter prioritairement certaines
demandes. Compte tenu de leur spécificité, ces affectations se feront sans
s’appuyer sur des critères de classement barémés.

Conformément au 2ème alinéa du paragraphe I.3.1
« Critères de classement des demandes », dans toute la mesure compatible
avec le bon fonctionnement du service, les priorités de traitement des demandes
de mutation définies par l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
pourront être examinées, lors de la tenue des instances paritaires, en dehors des
critères de classement « barémés ». Il s’agit des demandes formulées par des
personnels handicapés, des agents séparés de leur conjoint ou qui se sont
investis dans les établissements les plus difficiles pendant au moins cinq ans.

De la même manière, la prise en considération des
caractéristiques spécifiques de certains postes et de situations
professionnelles particulières peut amener également à traiter certaines
affectations en dehors des critères de classement « barémés ». Il s’agit des
affectations prononcées sur postes spécifiques de compétence ministérielle ou
rectorale, qui exigent une adéquation étroite du lien poste/personne.

Les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation
titulaires ou stagiaires peuvent formuler des demandes pour les postes
spécifiques dont le traitement relève soit de la compétence ministérielle, soit
de la compétence rectorale. Le principe des postes spécifiques repose sur la
reconnaissance de la particularité de certains postes, compte tenu des
compétences requises pour les occuper. Ces conditions particulières justifient
de n’y affecter que des enseignants recrutés indépendamment de leur barème. Le
traitement des vœux, pour certains postes spécifiques, s’effectue au niveau
ministériel où il est procédé au choix après regroupement de l’ensemble des
candidatures. Les recteurs et le vice-recteur sont invités à développer les postes
spécifiques académiques et à en réserver l’accès aux seuls candidats qui auront
reçu de leur part un avis favorable.

I.3.4 Éléments de barème liés à l’objectif de stabilité des
affectations

I.3.4.a) Affectations à caractère prioritaire justifiant une
valorisation (A.P.V.)

L’objectif du dispositif de l’affectation à caractère
prioritaire justifiant une valorisation (A.P.V.) est de contribuer au
renforcement de la stabilité des équipes pédagogiques dans les établissements
les moins demandés par les candidats au mouvement ou qui sont fragilisés par un
taux de rotation élevé de leurs équipes pédagogiques.

Ce dispositif permet de reconnaître le caractère prioritaire
de certaines affectations et de valoriser, dans le cadre de la mobilité, le
parcours professionnel des enseignants qui se seront investis durablement dans
ces affectations.

Cette valorisation a pour but, d’une part, de rendre plus
attractives les affectations à caractère prioritaire auprès des participants au
mouvement et d’autre part, en favorisant la motivation des personnels qui
auront obtenu ce type d’affectation, de les inciter à s’investir durablement
pour une période d’au moins cinq ans dans le poste et dans l’établissement où
se situe l’A.P.V.

I.3.4.b) Politique académique de stabilisation sur poste
fixe en établissement des titulaires sur zone de remplacement

Lors de la phase intra-académique du mouvement, les recteurs
et le vice-recteur mettent en œuvre une politique de stabilisation sur poste
fixe des titulaires sur zone de remplacement, qui a pour objectif de permettre
aux agents concernés, à leur demande, d’obtenir grâce à un vœu bonifié, une
affectation sur poste définitif en établissement. Les recteurs et le vice-recteur
déterminent les bonifications applicables à ce titre pour la phase
intra-académique du mouvement.

Les agents qui auront ainsi obtenu dans le cadre de la phase
intra-académique une mutation sur un vœu bonifié, bénéficieront, à l’issue d’un
cycle de stabilité de cinq ans dans l’établissement, d’une bonification de 100
points valable pour la phase interacadémique du mouvement, non cumulable avec
l’attribution d’une bonification rattachée au dispositif de l’A.P.V.

 

I.4 Règles communes de gestion des opérations du mouvement

I.4.1 Formulation des demandes

Ces demandes se feront exclusivement par le portail internet
dénommé « I-Prof », accessible par Internet (www.education.gouv.fr/iprof-siam).
Cet outil propose des informations sur les règles du mouvement, permet de
saisir les demandes de première affectation et de mutation et de prendre
connaissance des barèmes retenus pour les projets de mouvement ainsi que des
résultats des mouvements que l’administration communiquera. Les candidats seront
invités à saisir leur numéro de téléphone portable afin d’être joints
rapidement à chaque étape des opérations du mouvement. Il ne sera fait aucun
autre usage de ces numéros de téléphone.

Cas particuliers

Les conseillers principaux d’éducation et les conseillers
d’orientation-psychologues actuellement affectés à Mayotte ou mis à la
disposition de la Nouvelle-Calédonie, les enseignants détachés à l’étranger, actuellement
affectés à Wallis-et-Futuna ou mis à disposition de la Polynésie française
doivent obligatoirement formuler leur demande sur imprimé papier téléchargeable
sur le site www.education.gouv.fr, dans la rubrique « formulaires », qu’ils
transmettront à l’administration centrale (DGRH B2-4). Aucun accusé de
réception ne sera envoyé.

S’agissant des enseignants affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon
qui relèvent désormais de l’académie de Caen, ils formuleront leur demande sur
le site I-Prof de l’académie de Caen.

Les personnels peuvent demander à leur recteur ou
vice-recteur, par courrier, l’interdiction d’affichage dans I-Prof des
résultats les concernant.

I.4.2 Les demandes de mutation formulées au titre des
priorités légales

L’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
accorde une priorité de mutation aux fonctionnaires séparés de leur conjoint
pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires handicapés et aux
fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux
et de sécurité particulièrement difficiles.

Il convient de rappeler que ces priorités de mutation seront
réalisées dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du
service.

Les autres demandes de mutation sont formulées en fonction
de la situation individuelle de chaque enseignant.

I.4.2.a) Demandes de rapprochement de conjoints

Les situations prises en compte pour les demandes de
rapprochement de conjoints sont les suivantes :

- celles des agents mariés avant le 1er septembre 2013 ;

- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité
(PACS), établi avant le 1er septembre 2013.

Toutefois, si le PACS a été établi
entre le 1er janvier 2013 et le 1er septembre 2013,
la demande de rapprochement
de conjoints sera prise en compte :

- phase interacadémique du mouvement : dès lors que les
agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l’honneur
d’engagement à se soumettre à l’imposition commune signée des deux partenaires.
Ultérieurement, dans l’hypothèse où ils auront obtenu leur désignation dans une
académie, ils devront, dans le cadre de leur participation à la phase
intra-académique, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en
produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - revenus
2013 - délivrée par le centre des impôts. À défaut de fournir cette preuve,
leur mutation interacadémique pourra être rapportée ;

- phase intra-académique du mouvement : les personnels
concernés sollicitant dans ce cadre un rapprochement de conjoints devront fournir
impérativement, à l’appui de cette demande, une attestation de dépôt de leur
déclaration fiscale commune - revenus 2013 - délivrée par le centre des impôts.

- celles des agents ayant un enfant, né et reconnu par les
deux parents au plus tard le 1er septembre 2013, ou ayant reconnu par
anticipation au plus tard le 1er janvier 2014, un enfant à naître.

Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou
être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, après cessation
d’une activité professionnelle.

En cas d’inscription auprès de Pôle emploi le rapprochement
pourra porter sur la résidence privée sous réserve qu’elle soit compatible avec
l’ancienne résidence professionnelle.

La réalité de l’ensemble de ces situations sera examinée par
les services rectoraux dans le cadre de la procédure de vérification des vœux
et barèmes.

Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont donc
recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies
au 1er septembre 2013.
Néanmoins, la situation de séparation justifiant la
demande de rapprochement de conjoints peut intervenir après cette date, mais au
plus tard au 1er septembre 2014 sous réserve de fournir les pièces
justificatives aux dates fixées par les recteurs pour le retour des confirmations
des demandes.

Remarque sur les années de séparation

Les conjoints sont séparés dès lors qu’ils exercent leur
activité professionnelle dans deux départements distincts. Toutefois, les
années de séparation ne sont pas comptabilisées au sein de l’entité formée des
départements 75, 92, 93 et 94.

Une bonification est accordée aux conjoints séparés, selon
les modalités développées dans l’annexe I.

Pour chaque année de séparation demandée, lorsque l’agent
est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et doit être au
moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée.
Toutefois
les agents qui ont participé au mouvement 2013, et qui renouvellent leur
demande, ne justifient leur situation que pour la seule année de séparation 2013-2014.
Ils conservent le bénéfice des années validées lors du mouvement précédent.

Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités
pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le
calcul des années de séparation, selon les modalités précisées dans l’annexe I.

Dans l’hypothèse où, au cours d’une même année scolaire, un
agent se trouve en position d’activité pour une durée inférieure à six mois et
en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée
supérieure à six mois (exemple : 5 mois d’activité puis 7 mois de congé
parental), il bénéficiera d’une année de séparation comptabilisée pour moitié.

Ne sont pas considérées comme des périodes de
séparation :

- les périodes de disponibilité pour un motif autre que
pour suivre le conjoint ;

- les périodes de position de non activité ;

- les congés de longue durée et de longue maladie ;

- le congé pour formation professionnelle ;

- les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme
demandeur d’emploi (sauf s’il justifie d’une activité professionnelle d’au
moins six mois au cours de l’année scolaire considérée) ou effectue son service
national ;

- les années pendant lesquelles l’enseignant titulaire n’est
pas affecté à titre définitif dans l’enseignement du second degré public ou
dans l’enseignement supérieur.

Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du
décompte des années de séparation.

Lorsqu’un candidat qui a formulé plusieurs vœux, obtient sa
mutation pour une autre académie que celle d’exercice professionnel de son
conjoint, sollicitée en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des
points liés aux années de séparation, en cas de renouvellement ultérieur.

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article
3 de l’arrêté fixant les dates et modalités de dépôt des demandes de première
affectation, de mutation et de réintégration, lors de la phase
intra-académique, les candidats entrant dans l’académie ne peuvent se prévaloir
d’une demande de rapprochement de conjoints que lorsque celle-ci a été
introduite et validée lors de la phase interacadémique.

Lorsque la recevabilité d’une demande de rapprochement de
conjoints a été examinée dans le cadre de la phase interacadémique, celle-ci
n’est pas susceptible d’un réexamen lors de la phase intra-académique.

Dans le cas particulier de deux agents des corps de
personnels d’enseignement, d’éducation ou d’orientation du second degré,
sont
considérés comme relevant du rapprochement de conjoints, les personnels
affectés ou non à titre définitif, n’exerçant pas dans la même académie que
leur conjoint, ainsi que les stagiaires sollicitant une première affectation
dans l’académie de résidence professionnelle de leur conjoint. Aucun rapprochement
de conjoints n’est possible vers la résidence d’un fonctionnaire stagiaire,
sauf si celui-ci est assuré d’être maintenu dans son académie de stage
(stagiaire du second degré ex-titulaire d’un corps enseignant, d’éducation et
d’orientation, professeur des écoles stagiaire).

I.4.2.b) Demandes formulées au titre du handicap

L’article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur
l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation
d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une
personne dans son environnement, par une personne en raison d’une altération
substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un
trouble de santé invalidant. »

Personnels concernés

Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre
du handicap les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi
précitée et qui concerne :

- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des
droits et de l’autonomie ;

- les victimes d’accidents du travail ou de maladies
professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %
et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité
sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

- les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que
l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;

- les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une
pension d’invalidité ;

- les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la
commission des droits et de l’autonomie, dès lors qu’elle constate un
pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou lorsque la personne a été
classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;

- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité
pour les sapeurs-pompiers volontaires ;

- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

La procédure concerne les personnels titulaires, stagiaires,
leur conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ainsi que la situation
d’un enfant reconnu handicapé ou malade.

Procédure

Les agents qui sollicitent un changement d’académie au titre
du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin-conseiller technique
de leur recteur, pour bénéficier d’une bonification dont l’objectif est
d’améliorer les conditions de vie de l’agent handicapé.

S’ils sont détachés ou affectés en collectivité d’outre-mer,
le dossier doit être déposé auprès du médecin conseil de l’administration
centrale : 72 rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 10 décembre
2013.

Les recteurs, après avoir pris connaissance de l’avis de
leur médecin-conseiller technique attribuent éventuellement la bonification
après avoir consulté les groupes de travail académiques de vérification de vœux
et barèmes.

De la même façon, s’agissant des personnels détachés ou
affectés en collectivité d’outre mer, après avoir recueilli l’avis du médecin conseil
de l’administration centrale, la directrice générale des ressources humaines
attribuera éventuellement la bonification après avoir consulté les groupes de
travail dans le cadre des opérations de vérification des vœux et barèmes qui
relèvent de sa compétence.

De plus, chaque candidat bénéficiaire de l’obligation
d’emploi se voit attribuer une bonification spécifique sur l’ensemble des vœux
émis dans les conditions fixées dans l’annexe I.

I.4.2.c) Demandes formulées dans le cadre de fonctions
exercées dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de
sécurité particulièrement difficiles : affectations à caractère
prioritaire justifiant une valorisation (A.P.V.)

Le dispositif de l’affectation à caractère prioritaire
justifiant une valorisation (A.P.V.) décrit au paragraphe I.3.4 permet de
reconnaître le caractère prioritaire de certaines affectations et de valoriser,
dans le cadre de la mobilité, le parcours professionnel des enseignants qui se
seront investis durablement dans ces affectations.

En conséquence, à l’issue d’une affectation d’au moins cinq
années,
si ces personnels souhaitent obtenir un changement d’affectation, ils
bénéficieront, grâce à une bonification de leur barème, d’une valorisation
significative du classement de leur demande de mutation tant dans la phase interacadémique
que dans la phase intra-académique.

Le dispositif A.P.V. s’applique obligatoirement aux
affectations prononcées dans les établissements situés dans les quartiers
urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
(établissements relevant du plan de lutte contre la violence figurant notamment
dans l’arrêté du 16 janvier 2001 publié au JO du 18 janvier 2001) afin
de mettre en œuvre la priorité reconnue aux agents affectés dans ces
établissements en application de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984. La modification de la liste des établissements classés A.P.V. est une
prérogative ministérielle.

Pour les établissements ayant fait l’objet d’un classement
national (ZEP, plan de lutte contre la violence, sensible) préalablement à leur
entrée dans le dispositif A.P.V., l’ancienneté retenue pour déterminer la
valeur de la bonification à attribuer au titre de l’ancienneté A.P.V. tiendra
compte de l’ancienneté acquise au titre du classement antérieur, pour les seuls
établissements étiquetés A.P.V. aux rentrées scolaires 2004, 2005 et 2006.

I.4.3 Demandes formulées au titre de la situation
individuelle

I.4.3.a) Demandes formulées au titre du rapprochement de la
résidence de l’enfant

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :

- l’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun
de ses parents (garde alternée) ;

- les droits de visite et d’hébergement du parent dont la
résidence de l’enfant n’est pas fixée à son domicile.

Les situations prises en compte doivent être justifiées pour
les enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2014 par une décision de
justice.

Par ailleurs la situation des personnes exerçant seules l’autorité
parentale (veuves, célibataires, etc.) ayant à charge un ou des enfants de moins de 18
ans au 1er septembre 2014 sera prise en compte dans les mêmes conditions sous
réserve que la demande soit motivée par l’amélioration des conditions de vie de
l’enfant (facilité de garde quelle qu’en soit la nature, proximité de la
famille, etc.).

I.4.3.b) Demandes de mutations simultanées de deux agents
des corps de personnels d’enseignement, d’éducation ou d’orientation du second
degré

Dans le cas de conjoints, les agents concernés doivent
choisir entre rapprochement de conjoints ou mutations simultanées, sans
possibilité de panachage.

Sont considérés comme relevant de la procédure de mutations
simultanées les personnels d’enseignement, d’éducation ou d’orientation du
second degré dont l’affectation souhaitée est subordonnée à la mutation
conjointe dans la même académie d’un autre agent appartenant à l’un de ces
corps. Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.

Les mutations simultanées ne sont possibles qu’entre :

- deux agents titulaires ;

- deux agents stagiaires ;

- un agent titulaire et un agent stagiaire mais seulement si
ce dernier est ex-titulaire d’un corps géré par le service des personnels de
l’enseignement scolaire de la DGRH.

I.4.4 Cas d’annulation de demande de mutation

Outre les cas d’annulation prévus à l’article 3 de l’arrêté
fixant les dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de
mutation et de réintégration, les décisions de détachement ou d’affectation
dans l’enseignement supérieur ou comportant la mise à disposition de la
Polynésie française entraînent l’annulation des demandes de mutation présentées
par les intéressés dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.

Les personnels détachés voudront bien se reporter aux dispositions
de l’annexe V.

I.4.5 Transmission des demandes

Après clôture de la période de saisie des vœux pour la phase
interacadémique et la phase intra-académique, chaque agent reçoit du rectorat,
dans son établissement ou service, un formulaire de confirmation de demande de
mutation en un seul exemplaire. Ce formulaire, dûment signé par l’agent,
accompagné des pièces justificatives demandées et comportant les éventuelles
corrections manuscrites, est remis au chef d’établissement ou de service qui
vérifie la présence des pièces justificatives et complète, s’il y a lieu, la
rubrique relative à l’affectation à caractère prioritaire justifiant une
valorisation.

Pour la phase interacadémique, le chef d’établissement
transmet l’ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat en respectant
le calendrier fixé par arrêté rectoral.

Pour la phase intra-académique, le chef d’établissement transmet
l’ensemble du dossier de demande de mutation à la date fixée par arrêté
rectoral pour les candidats déjà affectés dans l’académie. Les personnels
nommés dans une nouvelle académie transmettent eux-mêmes leur dossier visé par
le chef d’établissement au rectorat de l’académie d’arrivée avant la date fixée
par le recteur de cette académie.

I.4.6 Contrôle et consultation des barèmes

Le calcul et la vérification de l’ensemble des vœux et
barèmes relèvent de la compétence des recteurs.

Pour la phase interacadémique, ils sont effectués dans
l’académie de départ du candidat, y compris pour les candidats en première
affectation, ou à l’administration centrale (DGRH B2-4) pour les personnels
gérés hors académie.

Le barème apparaissant lors de la saisie des vœux correspond
aux éléments fournis par le candidat et ne constitue donc pas le barème
définitif.

Après vérification par les gestionnaires académiques,
l’ensemble des barèmes calculés par l’administration fait l’objet d’un
affichage sur I-prof, accessible à partir de http://www.education.gouv.fr/iprof-siam,
permettant aux intéressés d’en prendre connaissance et éventuellement d’en
demander par écrit la correction avant la tenue du groupe de travail académique
(G.T.A.), émanation des instances paritaires académiques. Les demandes seront
recevables jusqu’à la veille de la réunion de l’instance paritaire compétente. Après
avoir recueilli l’avis des G.T.A., l’ensemble des barèmes fait l’objet d’un
nouvel affichage.

Dès lors, seuls les barèmes rectifiés à l’issue des G.T.A.
peuvent faire l’objet d’une ultime demande de correction par l’intéressé
jusqu’à la fin de la période d’affichage dont la durée est fixée par arrêté
rectoral. Les recteurs statuent immédiatement sur ces éventuelles réclamations
et arrêtent définitivement l’ensemble des barèmes qui sont transmis à
l’administration centrale ; ceux-ci ne sont pas susceptibles d’appel auprès de
l’administration centrale.

La directrice générale des ressources humaines (DGRH/B2-4)
suit la même procédure pour les agents non affectés en académie.

I.4.7 La communication des résultats

Les résultats des demandes de mutation seront communiqués individuellement
par l’administration à tous les participants dans les délais les plus courts.

II - Phase interacadémique

La phase interacadémique du mouvement national à gestion
déconcentrée comprend le mouvement interacadémique des corps nationaux de
personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation du second degré, le
traitement des postes spécifiques et le mouvement interacadémique des P.E.G.C.

 

II.1 Dispositif d’accueil et d’information

Les candidats à une mutation qui appelleront le service ministériel
d’accueil et de conseil Infomobilité, recevront des conseils
personnalisés dès le 12 novembre 2013.

Après la fermeture des serveurs SIAM/I-Prof, le 3 décembre 2013,
ils pourront s’adresser aux cellules téléphoniques académiques qui les informeront
sur le suivi de leur dossier jusqu’à la fin des opérations de validation des
vœux et des barèmes en janvier 2014.

Par ailleurs, les candidats ont accès aux différentes
sources d’informations mises à leur disposition sur le portail de l’éducation http://www.education.gouv.fr,
les sites académiques et dans les guides SIAM et mobilité, spécialement
élaborés à leur intention. Ils recevront également des messages dans leur boîte
I-Prof à toutes les étapes importantes du calendrier.

Ce dispositif d’aide et de conseil sera facilité dès lors
que les candidats à une mutation auront communiqué lors de la saisie des vœux, un
numéro de téléphone portable, indispensable pour leur faire connaître rapidement
les résultats de leur demande de mutation.

 

II.2 Mouvement interacadémique des corps nationaux de
personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation du second degré

II.2.1 Participants

II.2.1.a) Participent obligatoirement au mouvement interacadémique
2014 des corps nationaux de personnels d’enseignement, d’éducation et
d’orientation du second degré

Les personnels stagiaires devant obtenir une première
affectation en tant que titulaires ainsi que ceux dont l’affectation au
mouvement interacadémique 2013 a été rapportée (renouvellement, etc.) ;

- y compris ceux affectés dans l’enseignement supérieur (dans
l’hypothèse d’un recrutement dans l’enseignement supérieur à l’issue de leur
stage, l’affectation obtenue au mouvement interacadémique sera annulée) et ceux
placés en position de congé sans traitement en vue d’exercer des fonctions
d’ATER, de moniteur ou de doctorant contractuel ayant accompli la durée
réglementaire de stage, conformément aux dispositions du décret 2010-1526 du 8
décembre 2010 (cf. annexe V) ;

- à l’exception des ex-titulaires d’un corps de personnels
enseignants des premier et second degrés, d’éducation et d’orientation.

Les personnels titulaires :

- affectés à titre provisoire au titre de l’année scolaire 2013-2014,
y compris ceux dont l’affectation relevait d’une réintégration tardive ;

- actuellement affectés à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, ou mis
à disposition de la Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie en fin de
séjour, qu’ils souhaitent ou non retourner dans leur dernière académie
d’affectation à titre définitif avant leur départ en collectivité d’outre-mer ;

- dont le détachement arrive à son terme au plus tard le 31
août 2014 à l’exception des ATER détachés qui ont une académie d’origine (cf.
annexe V) ;

- désirant retrouver une affectation dans l’enseignement du
second degré, parmi lesquels ceux qui sont affectés dans un emploi fonctionnel,
qu’ils souhaitent ou non changer d’académie et ceux qui sont affectés en
Andorre ou en écoles européennes ;

- affectés dans l’enseignement privé sous contrat dans une
académie autre que leur académie d’origine et qui souhaitent réintégrer
l’enseignement public du second degré.

II.2.1.b) Participent facultativement au mouvement interacadémique
2014 des corps nationaux de personnels d’enseignement, d’éducation et
d’orientation du second degré, les personnels titulaires :

- qui souhaitent changer d’académie ;

- qui souhaitent réintégrer en cours de détachement ou de
séjour, soit l’académie où ils étaient affectés à titre définitif avant leur
départ (vœu prioritaire éventuellement précédé d’autres vœux), soit une autre
académie ;

- qui souhaitent retrouver un poste dans une académie autre
que celle où ils sont gérés actuellement et qui sont en disponibilité, en congé
avec libération de poste ou affectés dans un poste adapté « postes adaptés de
courte durée » (P.A.C.D.) et « postes adaptés de longue durée » (P.A.L.D.).

II.2.1.c) Cas particuliers

- Les personnels précédemment détachés ou mis à disposition
qui n’auront pas participé à la phase interacadémique du mouvement seront
affectés à titre provisoire dans une académie en fonction des nécessités du
service s’ils n’ont pas obtenu un nouveau détachement.

- Les personnels affectés à titre définitif dans l’enseignement
supérieur
(PRAG, P.R.C.E...) et souhaitant être affectés dans le second degré en
restant dans l’académie où ils sont affectés dans le supérieur
, n’ont pas à
participer à la phase interacadémique du mouvement.

- Les personnels affectés dans l’enseignement privé sous
contrat dans leur académie d’origine et souhaitant réintégrer l’enseignement
public du second degré en restant dans cette même académie n’ont pas à
participer à la phase interacadémique du mouvement.

- Les personnels affectés en formation continue, en
apprentissage ou en mission générale d’insertion souhaitant obtenir une
affectation en formation initiale doivent participer à la phase interacadémique.
Toutefois, en cas d’impossibilité dûment vérifiée par les services académiques
de maintien en formation continue et notamment en cas de suppression du poste
en formation continue, l’agent ne participera qu’à la phase intra-académique.

- Les conseillers principaux d’éducation, les conseillers
d’orientation psychologues demandant à muter à Mayotte ne doivent pas formuler
ce vœu lors de la saisie des vœux à l’inter mais se conformer aux dispositions
de la note de service spécifique n°2013-169 du 28 octobre 2013 publiée dans ce même
BOEN.

- Les fonctionnaires de catégorie A détachés dans un corps
d’enseignants du second degré ou de personnels d’éducation et d’orientation ne
peuvent pas participer au mouvement interacadémique avant leur intégration dans
le corps considéré.

II.2.2 Dispositions générales de traitement

II.2.2.a) Vœux

Le nombre de vœux possibles est fixé à trente et un. Ces vœux
ne peuvent porter que sur des académies ou sur le vice-rectorat de Mayotte. Les
agents titulaires ne doivent pas formuler de vœu correspondant à leur académie
d’affectation actuelle. Si un tel vœu est formulé, il sera, ainsi que les
suivants, automatiquement supprimé, à l’exception des agents actuellement en
poste à Mayotte (cf annexe VI).

Pour les personnels détachés ou affectés en collectivité
d’outre-mer, les vœux formulés après l’académie d’origine seront supprimés.

Les demandes tardives de participation au mouvement, d’annulation
et de modifications de demande
sont examinées dans les conditions et uniquement
pour les cas définis à l’article 3 de l’arrêté relatif aux dates et modalités
de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration
pour la rentrée 2014. Aucune demande tardive ne pourra être prise en compte si
elle est formulée après le jeudi 20 février 2014, le cachet de la poste faisant
foi.

Les personnels devant impérativement obtenir une affectation
à la rentrée scolaire (stagiaires non ex-titulaires, personnels affectés à
titre provisoire auprès d’un recteur, personnels détachés, affectés à Wallis-et-Futuna,
mis à la disposition de la Polynésie française ou de la Nouvelle Calédonie n’ayant
pas d’académie d’origine) sont invités à formuler un nombre suffisant de vœux
pour éviter que leur demande n’aboutisse à une affectation sur un vœu
d’académie non souhaité (traitement en extension de vœu).

Les personnels actuellement en poste sur Mayotte ou
souhaitant y être affectés suivront la procédure décrite dans l’annexe VI.

Les personnels détachés, affectés à Wallis-et-Futuna, mis à
la disposition de la Polynésie française ou de la Nouvelle Calédonie,
souhaitant être nommés dans une autre académie que leur ancienne académie
d’affectation à titre définitif, devront exprimer leurs vœux par ordre de
préférence : dans l’hypothèse où ces vœux ne seront pas satisfaits, leur
demande sera traitée en extension, sauf s’ils ont mentionné leur académie
d’origine en dernier vœu, qu’ils obtiendront en dernier ressort (cf. paragraphe
II.2.3.b).

Pour les candidatures des personnels qui participent au
mouvement interacadémique en vue d’une réintégration conditionnelle, les vœux
formulés seront examinés en fonction des nécessités de service.

Il est vivement conseillé aux agents sollicitant une
première affectation dans un DOM ou à Mayotte de formuler au moins un vœu pour
une académie métropolitaine.

En cas de demandes à la fois au mouvement interacadémique et
pour une affectation dans un poste spécifique, cette dernière est prioritaire.

II.2.2.b) Cas particuliers

- Les participants au mouvement affectés actuellement à Wallis
et Futuna, mis à disposition de la Polynésie française, ainsi que les
conseillers principaux d’éducation et les conseillers d’orientation psychologues,
actuellement affectés à Mayotte ou mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie,
relèvent de la compétence de l’administration centrale (DGRH/B2-4) quant au
traitement de leur demande.

- Les participants au mouvement affectés en Andorre relèvent
de l’académie de Montpellier et ceux des écoles européennes de l’académie de
Strasbourg.

- Les participants au mouvement affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon
relèvent de l’académie de Caen.

- Pour les agents en prolongation de stage, deux cas sont à
distinguer :

. les agents stagiaires qui n’auront pu être évalués avant la
fin de l’année scolaire (congés maladie, maternité, etc.) recevront une annulation
de leur affectation aux mouvements inter et intra-académiques. Ils seront
affectés à titre provisoire dans l’académie où ils avaient commencé leur stage
et devront l’année suivante participer de nouveau aux mouvements inter et
intra-académiques ;

. les agents stagiaires qui auront été évalués positivement
avant la fin de l’année scolaire termineront leur stage dans l’académie obtenue
au mouvement interacadémique et sur le poste obtenu au mouvement
intra-académique et seront titularisés au cours de l’année.

- Il est rappelé aux candidats à une affectation en DOM que la
première affectation en qualité de titulaire entraînant un changement de
résidence de la métropole vers un DOM, d’un DOM vers la métropole ou d’un DOM
vers un autre DOM, n’ouvre droit à remboursement des frais de changement de
résidence que si elle répond aux conditions arrêtées à l’article 19 du décret
n°89-271 modifié du 12 avril 1989.

Les personnels enseignants ayant la qualité de sportif de
haut niveau :

- Les enseignants qui assurent un service tout en se
consacrant au sport de haut niveau peuvent être affectés à titre provisoire
dans l’académie où ils ont leur intérêt sportif. Pour cela, ils doivent :

.figurer sur la liste des sportifs de haut niveau, arrêtée
par la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la
vie associative. Cette inscription ne peut, à elle seule, justifier
l’application de cette disposition ;

.dans le cadre du suivi de leur carrière de sportif de haut
niveau, constituer un dossier pour la direction des sports, qui établira et
transmettra au bureau DGRH/B2-2 une attestation précisant notamment les
obligations sportives de l’enseignant : centre d’entraînement, appartenance
à un club, préparation et sélection aux compétitions internationales... ;

.pour la première demande, présenter un dossier d’affectation
pour la seule académie où ils ont leur intérêt sportif.

L’affectation à titre provisoire sera prononcée après examen
par la formation paritaire mixte compétente tant que l’enseignant remplira les
conditions précitées. Dès que l’enseignant sportif de haut niveau souhaitera
recevoir une affectation à titre définitif, au plus tard à la fin de la
dernière année d’inscription, il devra présenter une demande de mutation au
mouvement interacadémique. Son barème sera calculé selon les règles en vigueur
et majoré selon les modalités prévues à l’annexe I.

II.2.3 Règles d’affectation

Les affectations tiennent compte de la situation personnelle
et professionnelle des agents et sont prononcées dans la limite des capacités
d’accueil ouvertes pour chaque académie par discipline de mouvement.

II.2.3.a) Agents dont le conjoint est nommé dans un des
emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du
gouvernement ou dans un emploi fonctionnel

Sont concernés les agents dont le conjoint est nommé dans un
emploi de secrétaire général d’académie, de directeur académique des services
de l’éducation nationale, de directeur académique des services de l’éducation
nationale adjoint, d’inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional,
d’inspecteur de l’éducation nationale, d’administrateur de l’éducation
nationale, de secrétaire général d’établissement public d’enseignement
supérieur, de chef de service régional ou départemental ou dans un emploi de
direction d’établissement d’enseignement ou de formation.

Sont également concernés les agents dont le conjoint est
candidat à l’un de ces emplois, à la condition que cette candidature soit
suivie d’une nomination dans l’emploi, ainsi que les agents dont le conjoint,
fonctionnaire de l’État, est affecté dans un service d’administration centrale
ou un établissement public qui fait l’objet d’une décision gouvernementale de
décentralisation ou de délocalisation.

Dans l’hypothèse où l’intéressé ne peut obtenir sa mutation
dans le cadre du mouvement, il pourra néanmoins être procédé à sa nomination à
titre provisoire dans l’académie où le conjoint exerce ses fonctions. La demande
sera formulée au plus tard le 31 août 2014.

II.2.3.b) Procédure d’extension des vœux

Si l’intéressé doit impérativement recevoir une affectation
à la rentrée et s’il ne peut avoir satisfaction pour l’un des vœux qu’il a
formulés, sa demande est traitée selon la procédure dite d’extension des vœux,
en examinant successivement les académies selon un ordre défini nationalement
(cf. annexe III) et repris dans SIAM I-Prof.

Il est conseillé dans ce cas de procéder au classement du
maximum d’académies. L’extension s’effectue à partir du premier vœu formulé par
l’intéressé et avec le barème le moins élevé attaché à l’un des vœux. Le barème
le moins élevé retenu, quel que soit le nombre de vœux formulés, ne comporte
aucune bonification attachée à un vœu spécifique. Il comporte donc les points
liés à l’échelon, à l’ancienneté de poste et éventuellement aux bonifications
relevant de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.

 

II.3 Postes spécifiques

La prise en considération de la spécificité de certains postes
et de situations professionnelles particulières conduit à traiter des
affectations en dehors du barème. Il s’agit des affectations prononcées sur
postes spécifiques qui exigent une adéquation étroite entre le poste et la
personne et qui contribuent à assurer une gestion plus qualitative en termes de
parcours professionnel.

Le traitement des postes spécifiques est précisé en annexe
II.

Les recteurs et le vice-recteur établiront la liste des
postes vacants en veillant tout particulièrement à décrire très précisément le
profil des postes concernés
. Ils transmettront cette liste à l’administration
centrale le 12 novembre 2013.

La procédure de candidature est dématérialisée. Les
candidats, qu’ils soient stagiaires ou titulaires, consultent les postes, saisissent
leurs vœux et constituent leur dossier via I-Prof. À l’exception des demandes
tardives pour les motifs définis à l’article 3 de l’arrêté relatif aux dates et
modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de
réintégration pour la rentrée 2014, seules les candidatures formulées sur SIAM
I-Prof sont recevables.

Les candidatures sont étudiées par l’inspection générale qui
les soumet à la direction générale des ressources humaines et les décisions
d’affectation sont prises après avis des instances paritaires nationales. Les
recteurs et le vice-recteur procèdent ensuite à l’affectation dans
l’établissement après information des instances paritaires académiques.

Il est néanmoins rappelé que les décisions d’affectation des
professeurs de chaires supérieures relèvent de la compétence ministérielle.

Pour sélectionner les enseignants, l’inspection générale
s’appuie, outre le dossier établi par le candidat (via I-Prof), sur les avis du
chef d’établissement actuel du candidat, du chef d’établissement d’accueil, de
l’IA-IPR (ou IEN-ET) et du recteur ou vice-recteur de l’académie actuelle du
candidat.

Les chefs d’établissement d’accueil sont étroitement associés
à cette sélection. Il est donc vivement conseillé aux candidats de prendre
l’attache des chefs d’établissement sollicités pour un entretien et de leur
transmettre un exemplaire de leur dossier de candidature. Les chefs
d’établissement d’accueil communiqueront ensuite à l’inspection générale, par
écrit et sous le couvert de leur recteur, avant le 14 décembre 2013, leur
appréciation des candidatures reçues.

Quand un candidat retenu sur un poste spécifique national a
également formulé une demande de participation au mouvement interacadémique,
celle-ci est annulée.

Les personnels retenus sur un poste spécifique national ne
participent pas au mouvement intra-académique.

Les conseillers principaux d’éducation et les conseillers
d’orientation psychologues, actuellement affectés à Mayotte ou mis à
disposition de la Nouvelle-Calédonie, les enseignants détachés à l’étranger ou actuellement
affectés à Wallis-et-Futuna, ou mis à disposition de la Polynésie française
doivent obligatoirement formuler leur demande sur imprimé papier téléchargeable
sur le site http://www.education.gouv.fr, dans la rubrique « S’inscrire », qu’ils
transmettront à l’administration centrale (DGRH B2-4). Aucun accusé de
réception ne sera envoyé.

 

II.4 Mouvement interacadémique des P.E.G.C.

Ce mouvement s’effectue en relation avec le mouvement interacadémique
des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation du second degré. Le
déroulement des opérations, le barème et le calendrier de gestion sont fixés en
annexe IV.

 

II.5 Résultats des mouvements interacadémiques

Les personnels seront informés de leur situation au regard
de leur demande de mutation.

Au fur et à mesure de la tenue des C.A.P.N. et F.P.M.N., les
décisions d’affectation seront communiquées aux intéressés par l’administration
et publiées sur I-Prof.

III - Phase intra-académique

III.1 Principes généraux

La phase intra-académique comprend le mouvement
intra-académique des personnels des corps nationaux d’enseignement, d’éducation
et d’orientation du second degré, et le mouvement intra-académique des P.E.G.C.

Les recteurs et le vice-recteur ont reçu délégation de
pouvoirs du ministre pour procéder aux premières et nouvelles affectations des
personnels nommés dans leur académie ou vice-rectorat. Le mouvement
intra-académique relève donc de leur compétence et ils en élaborent les règles
en se fondant sur les orientations de la présente note de service, notamment en
garantissant une majoration significative aux priorités légales et
réglementaires de mutation. Ainsi, aucun élément de barème ne peut avoir une
valeur supérieure à celles conférées au titre de la réaffectation suite à
mesure de carte scolaire ou retour de congé parental, du rapprochement de
conjoints, du handicap ou de l’exercice de fonctions dans les quartiers urbains
où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

La note de service académique traduit leur politique en
matière d’affectation des personnels. À cette occasion, les recteurs et le vice-recteur
ouvrent une concertation avec les organisations professionnelles présentes dans
les instances paritaires. Cette concertation s’inscrit dans le cadre du
fonctionnement des commissions administratives paritaires régies par les
dispositions du décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions
administratives paritaires et par la circulaire d’application du 23 avril 1999.

Comme lors de la phase interacadémique, les agents seront
accompagnés et conseillés par des cellules académiques dédiées à cette
opération importante qui assureront le même rôle que celui du service ministériel
ouvert pendant la phase interacadémique. Les candidats à une mutation
intra-académique recevront des conseils personnalisés et la communication du
résultat de leur demande de mutation dans les délais les plus courts. Ils
disposeront également de tous les renseignements nécessaires au bon déroulement
de leur démarche sur le site académique au travers des pages dédiées sur I-Prof
et de la messagerie associée.

III.1.1 Politique académique de gestion qualitative des postes
et des affectations

III.1.1.a) Mouvement spécifique intra-académique

En complément du traitement national des candidatures à
certains postes spécifiques, les recteurs et le vice-recteur définissent une
carte des postes requérant certaines compétences ou comportant des exigences
particulières. Cette carte est présentée à l’avis du comité technique
académique.

Les affectations sur ces postes procèdent d’une bonne
adéquation entre les exigences de ceux-ci et les capacités des candidats. C’est
pourquoi elles font l’objet d’une gestion spécifique de sélection de
candidatures et d’un traitement particulier des demandes (appel à candidatures,
entretien, avis des chefs d’établissement et des corps d’inspection) avant
l’examen en formation paritaire. Ces affectations sont donc effectuées indépendamment
des critères de classement barémés.

III.1.1.b) Affectation à caractère prioritaire justifiant
une valorisation (A.P.V.)

Dans chaque académie, afin de couvrir le plus complètement possible
l’ensemble des postes y compris les moins attractifs, certains postes ou
services doivent revêtir un caractère prioritaire pour faciliter leur prise en
charge effective et continue par des personnels titulaires, intégrés à des
équipes pédagogiques stables. À cette fin, le dispositif de l’affectation à
caractère prioritaire justifiant une valorisation (A.P.V.) reconnaît le
caractère prioritaire de certaines affectations et permet aux recteurs de
valoriser, dans le cadre de la mobilité, le parcours professionnel des enseignants
qui se seront investis durablement dans ces affectations.

La valorisation retenue au mouvement intra-académique est
définie par les recteurs et le vice-recteur dans le cadre de la circulaire
académique. Les conditions de durée d’affectation en vue de leur valorisation
académique sont celles fixées pour le mouvement interacadémique dans l’annexe I
de la présente note de service, à savoir : 5 et 8 ans.

Les recteurs et le vice-recteur peuvent favoriser ou
réserver l’accès à une A.P.V. à un candidat à la mutation qui en aurait exprimé
le vœu précis. Ils peuvent également subordonner la nomination dans certaines A.P.V.
à un avis des corps d’inspection ou le cas échéant du chef d’établissement.

Le caractère prioritaire de telles affectations peut
toutefois conduire à les prononcer à l’endroit de personnels qui ne les
auraient pas sollicitées précisément dans leurs vœux. Ces affectations peuvent
ainsi résulter de la mise en œuvre de la procédure d’extension des vœux qui
s’applique aux agents devant obligatoirement recevoir une affectation
définitive dans le cadre du mouvement.

Dans le cas où une évolution de la liste des A.P.V. entraîne
une sortie anticipée du dispositif, les titulaires d’une A.P.V. n’ayant pu
accomplir les 5 ou 8 années requises bénéficieront, pour le seul mouvement en
préparation, de bonifications forfaitaires compensatoires déterminées par les
recteurs sur la base des bonifications prévues pour chacun des deux cycles. De
la même manière, le traitement des personnels sortant du dispositif A.P.V. à la
suite d’une mesure de carte scolaire devra être équitable.

Un régime académique de bonification unique doit s’appliquer
aux agents « entrants » dans une académie à l’issue des mouvements interacadémiques
et précédemment bénéficiaires d’une A.P.V., d’une part et aux personnels déjà
en fonction dans l’académie relevant du même dispositif, d’autre part.

III.1.1.c) Politique académique de stabilisation des
titulaires sur zone de remplacement

Conformément aux principes définis au paragraphe I.3.4 b de
la présente note de service, les recteurs et le vice-recteur mettent en œuvre une
politique académique de stabilisation sur poste fixe en établissement des
titulaires sur zone de remplacement.

Dans le cadre de cette politique, les personnels affectés
dans des fonctions de remplacement peuvent bénéficier de bonifications portant
sur tous les types de vœux permettant une stabilisation sur poste fixe en
établissement. Les recteurs et le vice-recteur arrêtent les types de vœux et
bonifications qui s’y rattachent.

Les agents concernés qui auront obtenu une mutation sur un
vœu bonifié bénéficieront, à l’issue d’un cycle de stabilité de cinq ans dans
l’établissement, d’une bonification de 100 points valable pour la phase interacadémique,
non cumulable avec l’attribution d’une bonification rattachée au dispositif de
l’A.P.V.

III.1.1.d) Politique académique de valorisation de la
diversité du parcours professionnel

Le classement des demandes de mutation des enseignants qui
ont accompli des efforts de mobilité disciplinaire ou fonctionnelle
(participation à un enseignement différent de leur spécialité, professeur de
lycée professionnel affecté en collège, enseignement au sein de structures
expérimentales ou à l’étranger, etc.) sera valorisé au plan académique.

III.1.1.e) Affectation des agrégés en lycée

Les professeurs agrégés assurent leur service dans les
classes préparatoires aux grandes écoles, dans les classes de lycées, dans des
établissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de collège.
Pour cela, les recteurs définiront des bonifications significatives pour
affecter les professeurs agrégés en lycées dans le cadre du mouvement intra-académique.

III.1.1.f) Affectation liée à la situation individuelle des
agents

À l’issue des opérations du mouvement intra-académique, les
recteurs et le vice-recteur porteront une attention particulière à toutes les
situations humaines qui l’exigent. Après un examen individuel de la situation
de ces agents et après comparaison de leurs dossiers, dans le respect des
priorités légales de mutation, il pourra être procédé à des affectations dans
l’intérêt du service et des personnes.

III.1.2 Modalités de mise en œuvre des règles académiques du
mouvement

Les recteurs et le vice-recteur fixent le calendrier et
l’organisation des opérations de la phase intra-académique en tenant compte de
l’ensemble des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée.

Une circulaire académique précise les modalités retenues
pour la saisie (délais, nombre de vœux, etc.), la transmission (délais, pièces
justificatives, etc.) et le traitement des demandes des candidats au mouvement
intra-académique. Elle indique notamment les procédures relatives à la
consultation et au contrôle des barèmes. Elle mentionne également les modalités
de traitement des candidats à égalité de barème qui pourront être départagés
dans l’ordre suivant : mesures de carte scolaire, situation familiale, situation
des personnels handicapés.

 

III.2 Participants

Participent au mouvement intra-académique des personnels des
corps nationaux d’enseignement, d’éducation et d’orientation du second degré :

- obligatoirement, les personnels titulaires ou stagiaires
(devant être titularisés à la rentrée scolaire), nommés dans l’académie à la
suite de la phase interacadémique du mouvement, à l’exception des agents qui
ont été retenus pour les postes spécifiques ;

- obligatoirement, les personnels faisant l’objet d’une mesure
de carte scolaire pour l’année en cours ;

- obligatoirement, les stagiaires précédemment titulaires d’un
corps de personnels enseignants du premier degré ou du second degré,
d’éducation et d’orientation ne pouvant pas être maintenus sur leur poste ;

- les titulaires de l’académie souhaitant changer
d’affectation dans l’académie ;

- les titulaires gérés par l’académie et souhaitant réintégrer
après une disponibilité, après un congé avec libération de poste, après une
affectation dans un poste adapté (P.A.C.D. ou P.A.L.D.), dans l’enseignement
supérieur, dans un centre d’information ou d’orientation spécialisé ou en
qualité de conseiller pédagogique départemental pour l’E.P.S. Les fonctionnaires
stagiaires qui ont été affectés en qualité de titulaire dans une académie au 1er septembre
et placés, à cette même date et par cette même académie, en disponibilité ou
congés divers auront la possibilité de ne participer qu’au mouvement
intra-académique de cette académie ;

- les personnels gérés hors académie (détachement, affectation
en COM) ou mis à disposition, sollicitant un poste dans leur ancienne académie.

 

III.3 Mouvement intra-académique des P.E.G.C.

Il est traité selon les modalités de la note de service n°
97-228 du 19 novembre 1997 publiée au B.O.E.N. n°8 du 20 novembre 1997. Il
s’effectue antérieurement au mouvement intra-académique des personnels des
corps nationaux du second degré.

 

III.4 Résultats du mouvement intra-académique

Dans un souci de bonne information, les personnels seront
informés de leur situation au regard des opérations du mouvement. À l’issue des
travaux des CAPA et F.P.M.A. relatives au mouvement, les décisions
d’affectation et de mutation seront communiquées aux intéressés par
l’administration et publiées sur I-Prof.

Pour le ministre de l’éducation nationale
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

Annexe I

Critères de classement des demandes pour le mouvement interacadémique

 

Annexe II

Modalités de traitement des postes spécifiques

 

Annexe III

Ordre d’examen des voeux pour la procédure d’extension dans la phase interacadémique

 

Annexe IV

Descriptif des opérations du mouvement interacadémique des P.E.G.C.

 

Annexe V

Situation des personnels détachés ou candidats à un détachement

 

Annexe VI

Affectations à Mayotte

 

Annexe VII

Situation des enseignants de S.I.I.

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